Refund policy

DROIT DE RÉTRACTATION, REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Par conséquent, les produits doivent impérativement être retournés à CUT BY FRED dans leur état d'origine, dûment scellés et non utilisés. Tout produit CUT BY FRED ouvert ou entamé ne pourra être ni retourné, ni échangé, ni remboursé.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit informer CUT BY FRED de sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

L'Acheteur dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les produits concernés, sauf si CUT BY FRED propose de récupérer elle-même les produits.

En dehors du cas des produits descellés visé ci-dessus, les produits doivent être retournés dans des conditions permettant leur remise en vente. La responsabilité de l'Acheteur ne pourra alors être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

FRAIS DE RETOUR

En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais directs de renvoi des produits sont à la charge de l'Acheteur.

CUT BY FRED ne prend pas en charge les frais liés au retour des produits, sauf lorsqu'elle en décide autrement ou dans les cas prévus par la loi.

Lorsque l'Acheteur utilise une étiquette de retour fournie par CUT BY FRED, le montant correspondant aux frais de retour pourra être déduit du montant remboursé à l'Acheteur.

REMBOURSEMENT

Sous réserve que les produits soient éligibles au remboursement dans les conditions ci-dessus, CUT BY FRED rembourse à l'Acheteur, en cas de rétractation, l'ensemble des sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix par l'Acheteur d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CUT BY FRED est informée de la décision de l'Acheteur de se rétracter. Toutefois, pour les ventes de biens, CUT BY FRED peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour celui-ci.

COLIS NON RÉCUPÉRÉ

Lorsqu'un Acheteur ne récupère pas son colis dans le délai prévu par le transporteur et que celui-ci est retourné à CUT BY FRED, aucun nouvel envoi ne sera effectué automatiquement.

À réception du colis retourné, CUT BY FRED procédera au remboursement de la commande selon les conditions applicables au droit de rétractation.

Les frais directs liés au retour du colis à CUT BY FRED restent à la charge de l'Acheteur et pourront être déduits du montant du remboursement.

Si l'Acheteur souhaite recevoir à nouveau les produits concernés, il devra passer une nouvelle commande sur le site CUT BY FRED.